Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout contrat (« le Contrat ») par lequel la société LEOVA STUDIO ET JARDIN (« Le Prestataire ») propose la fourniture, la livraison, l’installation et la pose (« les Services ») de studios de jardin (« Le(s) Studio(s) ») et de fourniture de produits (« Les Produits ») à des consommateurs et clients non-professionnels (« Les Clients » ou « le Client »). Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés « les Parties ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute signature de Contrat. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, toutes les informations nécessaires à l’achat du Produit.
La signature du Contrat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LEOVA STUDIO ET JARDIN
Le Bas de la Noue Saint Rémi
8 Rue du Loup 51420 CERNAY-LES-REIMS
SIRET 985180389 00027
Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation durant un délai de quatorze (14) jours suivant la signature du devis. Dans le cas où le Client souhaiterait user de son droit de rétractation, celui-ci doit adresser au Prestataire le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire mentionnée ci-dessus.
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne disposera pas de droit de rétractation dans le cas ou le Studios a été confectionné selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisé (sur-mesure).
2.1. Le Client reconnaît préalablement à la signature du Contrat avoir eu connaissance des informations visées aux articles L.111-1, L. 111-2 et L.221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Studios, des Produits et des Services et leurs prix respectifs.
Le Contrat est réputé formé lorsque (i) le devis émis par le Prestataire a été validé et signé par le Client, (ii) et que la faisabilité du projet a été validée par le service d’urbanisme du lieu de future implantation du Studio commandé et par le technicien mandaté par le Prestataire dans les conditions de l’article 4.1. des présentes.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de deux mois (2) mois.
Dans le cas où la mairie du lieu de future implantation du Studio commandé refuserait de délivrer les autorisations administratives nécessaires, ou en cas d’impossibilité technique à l’installation du Studio relevée par le technicien du Prestataire, le Contrat sera considéré comme nul et non-avenu sans indemnité de part et d’autre.
2.2. Dans le cas où le Client souhaiterait déposer une demande de financement auprès de sa banque dans le cadre de l’exécution des présentes, la formation du Contrat sera conditionnée à l’obtention du prêt par le Client. Cette condition devra être expressément prévue sur le devis proposé par le Prestataire.
Le Client s’engage à déposer le dossier de demande de prêt dans un délai maximum de quinze (15) jours suivants la signature du devis.
Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que le Client aura reçu une ou plusieurs offre(s) définitive(s) de prêt ou encore au moins une attestation émanant d’une banque ou d’un établissement de crédit justifiant de son accord pour consentir le prêt sollicité.
Le Client devra suivre l’étude de son dossier, effectuer toutes les diligences nécessaires pour fournir aux établissements bancaires sollicités les documents et dossiers nécessaires à la mise en place du prêt, et devra faire tout son possible pour obtenir le ou les offres définitives de prêt(s) aux conditions ci-dessus définies.
En cas de refus des établissements bancaires d’accorder le prêt, le Client devra justifier de toutes les diligences accomplies.
Cette condition devra être réalisée au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du devis.
Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux (2) jours, de la réception d’une offre ou de la réception d’un refus de prêt.
En cas de non obtention par le Client du ou des prêts nécessaire(s) au financement du prix, les Parties seront déliées de toute obligation l’une envers l’autre, sans indemnité de part ni d’autre.
Ce n’est qu’en cas d’obtention du prêt que le Prestataire procèdera au dépôt du dossier auprès du service d’urbanisme tel que visé à l’article 4.1.
Les caractéristiques principales du Studio et des Produits sont présentées sur le devis.
La liste des Studios et des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le site internet et/ou les catalogues et/ou plaquettes commerciales du Prestataire sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client, à l’évolution technique ou se conformer à toute règlementation applicable.
Les photographies des Studios et Produits sur le site n’ont qu’une valeur indicative quant à leur apparence. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une identité parfaite avec les Studios et Produits effectivement commercialisés et installés, notamment en ce qui concerne leurs couleurs. La conformité des Studios et Produits s’apprécie par rapport aux spécifications et caractéristiques affichées sur le devis communiqué au Client.
4.1. Autorisations administratives et visite technique
4.1.1. Une fois le devis du Prestataire validé et signé par le Client, le Prestataire se charge de solliciter auprès de la mairie du lieu de future implantation du studio toute autorisation administrative nécessaire à l’exécution du Contrat.
La demande d’autorisation administrative est au nom du Client en sa qualité de maître de l’ouvrage. Le Client s’engage donc à collaborer de manière active avec le Prestataire afin que ce dernier bénéficie de l’ensemble des éléments nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation auprès des services d’urbanisme.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable du refus du service d’urbanisme de délivrer les autorisations administratives nécessaires à l’exécution du Contrat.
4.1.2. La visite du technicien du Prestataire afin de valider la faisabilité technique de l’implantation du Studio est réalisée après l’obtention des autorisations administratives délivrée par la mairie. Elle a pour objectif de s’assurer de la faisabilité du projet sur le terrain du Client.
La visite technique est réalisée en la présence du Client.
4.1.3. En cas de non-obtention des autorisations administratives, ou si la visite technique démontre que l’implantation du Studio sur le terrain du Client n’est pas faisable, le Contrat sera considéré comme nul et non-avenu conformément à l’article 2 des présentes.
4.2. Installation et pose
Les Services d’installation et de pose du Studio et des Produits sont régis par les CGV ou le cas échéant par des conditions particulières convenues dans un devis accepté par le Client.
La présence du Client est obligatoire le jour de l’installation et la pose du Studio et des Produits afin de valider l’implantation exacte du Studio.
Le jour d’installation et de pose du Studio est fixé d’un commun accord par les Parties en fonction des disponibilités de chacun.
Le Client demeure entièrement responsable des éventuelles préparations des sols et de l’aménagement du terrain nécessaires pour permettre l’installation et la pose du Studio, et garantir la conformité des Services d’installation et de pose aux autorisations administratives.
Le Client demeure également entièrement responsable du raccordement du Studio aux réseaux d’eaux, d’électricité et d’évacuation des eaux usées, et doit par conséquent effectuer toute démarche nécessaire à cet effet. Le Prestataire a uniquement la charge de procéder au raccordement du Studio jusqu’aux limites de propriété.
4.3. Délais d’exécution
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable en cas de retard de livraison.
Le délai de livraison est indiqué au Client après l’obtention des autorisations administratives et de la validation donnée par le technicien du Prestaire conformément à l’article 4.1.2.
Compte tenu de la nécessité de la présence du Client pour la pose et l’installation du Studio, la date d’installation est fixée d’un commun accord entre les Parties en fonction des disponibilités de chacun.
4.4. Réception
Sauf convention contraire, la réception du Studio a lieu le jour de l’achèvement de la pose et l’installation du Studio.
Elle témoigne de la bonne réalisation du Studio et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales.
La réception fait l’objet d’un procès-verbal daté, indiquant la liste des réserves éventuelles que le Prestataire se charge de lever dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
La levée des réserves est demandée par le Prestataire au Client suivant les mêmes modalités et délais que la réception. Elle est constatée par un procès-verbal de levée des réserves, daté et signé par les Parties.
Le refus de réception par le Client ne peut être motivé que par l’inachèvement de l’ouvrage ou par des désordres équivalent à un inachèvement ou nécessitant des reprises d’ouvrage importants. Les motifs de refus doivent être indiqués au procès-verbal de réception.
Le Client s’engage à payer le prix visé par le devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le Prestataire remet au Client la facture finale récapitulant les sommes encore dues le jour de l’installation du Studio.
Le prix est payé par chèque ou virement bancaire sur le compte du Prestataire selon les modalités suivantes :
Les factures sont payées à réception.
Tout retard dans le règlement des factures après leur date d’échéance entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à la date de la facture.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution du Contrat, ou de se prévaloir de la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client en cas de mise en demeure de payer restée sans effet dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception.
Le transfert de propriété des Produits et du Studio est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
8.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés des Produits
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité (art. L.217-4 et suiv. du code de la consommation) ou vice caché (art. 1641 du code civil), provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies au devis.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
8.2. Garanties légales des constructeurs
A compter de la réception des travaux d’installation et de pose du Studio, le Client bénéficie de trois types de garanties à l’égard du Prestataire, réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil : la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Dans ce cadre, le Prestataire garantit le Client contre :
8.3. Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée ou de mauvaise utilisation des Produits et/ou du Studio.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où le dysfonctionnement d’un Produit proviendrait de l’usure normale ou de la détérioration du Produit pour négligence ou défaut d’entretien du Client.
La responsabilité du Prestataire ainsi que les garanties offertes seront complètement dégagées si l’installation et ses conditions de fonctionnement venaient à être modifiées par le Client sans accord du Prestataire.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité civile décennale, conformément aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
Il justifie de la souscription de ces polices, à tout moment de l’exécution du Contrat et à première demande du Client.
Le Client est informé qu’il doit souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, études, dessins, modèles, prototypes, plans etc., réalisés (même à la demande du maître d’ouvrage) en vue de l’exécution du Contrat.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits devis, études, dessins, modèles, prototypes, plans, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il s’engage à retourner au Prestataire tous les documents remis par ce dernier en l’absence de validation du devis.
Au titre des référencements, le Client autorise expressément le Prestataire à faire référence aux Services réalisés pour le Client.
A ce titre, il autorise expressément le Prestataire à publier ou à présenter à des fins de publicités internes ou externes, sur internet ou sur ses catalogues, les photos, plans, ou autres éléments du projet réalisé pour le Client.
A ce titre, le Prestataire s’engage à respecter le droit à l’image et à la vie privée du Client.
Les données personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement réalisé par le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement.
Ces traitements ont pour base légale :
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Ainsi, les données des Clients sont conservées :
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant d’eux.
Les données pourront en outre être conservées pour être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Elles pourront également être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales.
Les données ne feront toutefois pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européen.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Européen n°2016/.679, le Client et prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, dans les conditions et selon les modalités définies par la règlementation susvisée.
Les clients et prospects disposent également du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessous.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse postale ou email mentionnée ci-avant, en joignant un justificatif de son identité valide.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil.
En cas de force majeure au sens du code civil, les obligations des Parties, au titre du Contrat, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
Il est expressément convenu que la crise sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus est un cas de force majeur. L’inexécution du Contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Prestataire de respecter ses engagements, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Tous les litiges à naître entre le Client consommateur et le Prestataire, et auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, doivent, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Tout d’abord, le Client est invité à se rapprocher directement du Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord, le Client aura en outre la faculté de soumettre le différend relatif aux présentes CGV, à un médiateur de la consommation. Le Prestataire propose au Client de confier le règlement du différend à l’association CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Coordonnées du Médiateur : 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. Téléphone : 09 88 30 27 72
Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de résolution amiable, ou à défaut, de la tentative de médiation, dont l’échec aura été constaté, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence des tribunaux dans les conditions de droit commun.
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